téléphone: 867-393-6847 Ce règlement 1-800-667-7525 pour la Saskatchewan Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) SOR/2003-289 DORS/2003-289. Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289) À propos de ce règlement. 33. 201-401 Burrard Street (4e étage) 1999, ch. 1. Directeur régional Installation, entretien, détection des fuites et charge (suite) récupération Selon le cas, le fait : a) de recueillir un halocarbure après son utilisation; b) d’extraire un halocarbure de machines, d’équipements, de systèmes ou de contenants pendant leur entretien ou avant leur destruction, désassemblage ou mise hors service. (recovery), recyclage La récupération et, au besoin, le nettoyage d’un halocarbure au moyen d’opérations telles que le filtrage ou le séchage, et sa réutilisation pour charger des systèmes. (recycling), refroidisseur Système de climatisation ou système de réfrigération qui comporte un compresseur, un évaporateur et un frigorigène secondaire. (chiller), régénération La récupération, le retraitement et l’amélioration d’un halocarbure au moyen d’opérations telles que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin qu’il corresponde aux normes de réutilisation acceptées dans l’industrie. (reclamation), système Sauf indication contraire du contexte, s’entend du système de climatisation, du système d’extinction d’incendie, du système de réfrigération ou du système de solvants. (system), système à vidange Unité de vidange d’un système de réfrigération ou de climatisation, y compris tout matériel de récupération complémentaire. (purge system), système de climatisation Système de climatisation, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures. (air-conditioning system), système de réfrigération Système de réfrigération, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures. (refrigeration system), système de solvants Application ou système utilisant des halocarbures comme solvants, y compris les applications de nettoyage et le matériel complémentaire contenant ou conçu pour contenir des solvants aux halocarbures. Centre canadien des eaux intérieures Fiche d'information - Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) : renseignements relatifs aux refroidisseurs : Publication type : Monograph : Language [French] Other language editions : Format : Electronic : Electronic document : View En14-108-2-2013-fra.pdf (PDF, 494 Ko). Installation : La remise en état de fonctionnement d’un système à la même place et par le même propriétaire n’est … Nouveau-Brunswick, Î.-P.-É., Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-et-Labrador, Numéro d’urgence (rapport verbal): La présente définition ne vise pas les véhicules administratifs. (military vehicle). Fiche d’information : Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 Renseignements relatifs aux systèmes d’extinction d’incendie Cette fiche d’information met l’accent sur les dispositions du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) qui se rapportent expressément aux systèmes d’extinction d’incendie. Télécopieur : 902-426-7924 bromofluorocarbure Bromofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au Toutefois, les dispositions du Règlement sur les matières dangereuses et modifiant diverses dispositions réglementaires (D. 1310-97) ne sont applicables à un tel halocarbure que dans la Règlement sur les halocarbures Page 2 sur 24 Division de l'application de la loi en environnement Dartmouth (Nouvelle-Écosse) Add tags for "Règlement fédéral sur les carburants renouvelables - les opérations de mélange.". Environnement et Changement climatique Canada : 819-938-4218. Pour en comprendre les impacts directs, il faut lire les deux en même temps. 2 (1) Le présent règlement s’applique aux systèmes qui sont situés au Canada et, selon le cas : a) dont sont propriétaires Sa Majesté du chef du Canada, une commission ou un organisme fédéraux, une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou une entreprise fédérale; b) qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial. Environnement Canada. PDF Texte complet : Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [343 KB] Règlement à jour 2020-12-02; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999) (bromofluorocarbon) certificat 1. certificat Certificat, reconnu par au moins trois provinces, ou par la province dans laquelle le technicien d’entretien qui en est le titulaire effectue un travail, qui indique que le titulaire a terminé avec … Ne sont pas visés par la présente définition les applications ou systèmes qui utilisent des halocarbures comme étalons d’analyse ou réactifs de laboratoire ni ceux qui utilisent des halocarbures dans un procédé par lequel ces derniers sont convertis en une autre substance ou sont générés mais sont en fin de compte convertis en une substance différente. (solvent system), système d’extinction d’incendie Matériel pour l’extinction d’incendie, y compris le matériel portatif ou fixe et tout autre matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un agent extincteur aux halocarbures. (fire-extinguishing system), véhicule militaire Tout véhicule conçu en vue d’être utilisé pour le combat ou d’apporter un soutien lors des combats. •Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (2016) •Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) Québec •Règlement sur les halocarbures •Règlement modifiant le Règlement sur les halocarbures •Adopté le 1er avril et … Publication information; Department/Agency : Canada. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Enjeux associés à la pollution atmosphérique, Mesures visant à protéger la couche d'ozone, Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289) et Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2009-221), Fiches d'information et questions et réponses, Formulaires de demandes de permis en vertu du RFH (2003), Modèles de registres d’entretien, d’avis et de rapports sur les rejets sous le RFH (2003), Coordonnées des personnes-ressources pour le signalement des rejets d'halocarbures, Personnes-ressources dans les régions pour le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca, Propositions de révision du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) - Document de consultation, Compte rendu des réunions de consultation sur les révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), Règlement fédéral sur les halocarbures : document de consultation sur les révisions proposées 2017, Consulter le texte codifié intégral du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) en HTML, Consulter le texte codifié intégral du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) en PDF, Consulter le texte original intégral du RFH (2003) (disponible en PDF seulement), Consulter le texte intégral du règlement modifiant le règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (disponible en PDF seulement), Ce que vous devez savoir à propos du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), Questions et réponses sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), Renseignements relatifs aux systèmes de réfrigération et de climatisation, Informations pour les entrepreneurs d’entretien en ce qui concerne les systèmes de réfrigération ou de climatisation, Renseignements relatifs aux refroidisseurs, Renseignements relatifs aux systèmes d'extinction d'incendie, Retrait progressif et élimination des halons des systèmes d'extinction d'incendie au Canada, Demande de permis pour installer un système d’extinction d’incendie ou un système de solvants, Demande de permis pour charger un halocarbure dans un système d’extinction d’incendie ou utiliser un halocarbure comme solvant dans un système de solvants, Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, Code d’usage environnementaux sur les halons, ec.rfh-2003-atl-fhr-2003-atl.ec@canada.ca, ec.installationsfederalesqc-federalfacilitiesqc.ec@canada.ca, ec.rfhprocomrpy-fhrcompropyr.ec@canada.ca. 2003-1203 2003-08-13. En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), des registres d’entretien, des avis et des rapports sur les rejets sont requis pour certaines activités liées à des systèmes particuliers. 1-800-663-3456 pour la Colombie-Britannique •Le règlement n’est pas remplacé : il est modifié par un autre règlement. Vous ne recevrez pas de réponse. Division de l'application de la loi en environnement Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) révise actuellement le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (RFH [2003]). Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a remplacé l’ancien Règlement fédéral sur les halocarbures et comporte de nouvelles dispositions visant un passage ordonné de l’utilisation de CFC et d’halons à d’autres substances et technologies, conformément à la Stratégie du Canada pour hâter l’arrêt des utilisations des CFC et des halons et éliminer les surplus. Courriel: ec.rfh-2003-atl-fhr-2003-atl.ec@canada.ca, Numéro d’urgence (rapport verbal): 1-866-283-2333* ou (514) 282-2333, Adresse postale (rapport écrit): (867) 667-7244 pour le Yukon, Adresse postale (rapport écrit): Le Règlement vise à protéger la couche d’ozone et le climat en diminuant et prévenant les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement dans l’environnement par les systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvants qui : Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a remplacé l’ancien Règlement fédéral sur les halocarbures et comporte de nouvelles dispositions visant un passage ordonné de l’utilisation de CFC et d’halons à d’autres substances et technologies, conformément à la Stratégie du Canada pour hâter l’arrêt des utilisations des CFC et des halons et éliminer les surplus. Courriel: ec.pydalerfh-pyeedfhr.ec@canada.ca. 1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. bromofluorocarbure Bromofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de brome et un atome de fluor. (bromofluorocarbon), certificat Certificat, reconnu par au moins trois provinces, ou par la province dans laquelle le technicien d’entretien qui en est le titulaire effectue un travail, qui indique que le titulaire a terminé avec succès un cours de sensibilisation environnementale portant sur le recyclage, la récupération et la manutention de frigorigènes aux halocarbures comme le prévoit le Code de pratique en réfrigération. (certificate), charger Ajouter un halocarbure à un système. (charging), chlorofluorocarbure Chlorofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de chlore et un atome de fluor. (chlorofluorocarbon), Code de pratique en réfrigération Le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, publié par le ministère de l’Environnement en mars 1996, avec ses modifications successives. (Refrigerant Code of Practice), entretien S’entend notamment de la maintenance, de la modification, de la charge, de la réparation, du déménagement, de la destruction, de la mise hors service, du désassemblage, de la mise en service et de l’essai d’un système. More info about Linked Data Directeur régional Elles ont mis également à jour les renvois aux deux normes des Laboratoires des assureurs du Canada qui ont été révisées et traduites en 2004 et corrigé les omissions rédactionnelles repérées dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Edmonton (Alberta) 105, rue McGill (3e étage) À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), ci-après. le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) qui contrôle l’importation, l'exportation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des substances appauvrissant la couche d'ozone; le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) dont il … Title : Fiche d'information - Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 : informations pour les entrepreneurs d'entretien en ce qui concerne les systèmes de réfrigération ou de climatisation H2Y 2E7 Cette consultation, qui fait suite aux consultations menées précédemment en 2013 à Halifax, Gatineau et Edmonton. Page précédente Table des matières Page suivante. Environnement Canada administre et assure l’application du RFH (2003). Télécopieur : 780-495-2451 Burlington (Ontario) Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été publié en août 2003 et modifié en juillet 2009 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. 2003-1203 2003-08-13. Courriel: ec.installationsfederalesqc-federalfacilitiesqc.ec@canada.ca, Numéro d’urgence (rapport verbal): 1-800-268-6060* ou (416) 325-3000, Adresse postale (rapport écrit): Environnement Canada. Directeur régional Environnement et Changement climatique Canada 103/94. Le Règlement sur les halocarbures (chapitre Q-2, r. 29) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa de l’article 2 et après « d’entre eux », de « afin de favo-riser des technologies alternatives plus respectueuses de l’environnement ».

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