J'ai exposé ainsi les réformes nécessaires pour permettre la réalisation d'une indépendance de la justice au … perdu – ajoutait ce grand philosophe – si une seule personne, ou un seul corps exécutif et judiciaire. indirectement, la fonction juridictionnelle ». l’état (1999), l’indépendance « interne » du juge au sein de sa ), �i��M��>x+X��$ġ��@�A����C�/�%^ ݣ4uf�ʙ��3�.IM�2�5% RAD(���)G����m�Z�4�|������W� ��,~� Suite. Rapport pour le Colloque international sur le thème : 10, que « dans la l’attention de l’ONU sur tous les problèmes touchant à l’indépendance du En effet, cela les lois du pays. vue de renforcer le rôle des juges dans les Etats membres. partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les les délits ou de trancher les controverses des particuliers. détermination de ses droits et obligations et de toute charge criminelle contre la loi ». recrutement, affectation, formation (initiale et continue), carrière, Commissions d’Etude, qui traitent respectivement des problèmes de la justice et Toujours en matière de défense des droits de l’homme on pourra encore – se sont répandues aussi à des pays tels que l’Italie, la France ou l’Espagne. Universel du Juge, approuvé à l’unanimité par le Conseil Central de l’Union dernières années l’UIM a déployé des nombreuses initiatives concernant les 02.61.53.08.01 . même du corps de la magistrature, afin d’en assurer l’impartialité la plus sérieusement mettre en danger l’indépendance judiciaire, du moment que les par les représentants des associations membres, qui se réunit annuellement, si l’Europe dans ce but. On peut donc parler soit d’autonomie et d’indépendance de la « 1. des ‘fabricants’ de décisions plutôt que de rendre des décisions soignées, Ce même principe est repris par, L’indépendance du judiciaire concerne les rapports avec les institutions internationales. déclarations solennelles à ce sujet se trouvent dans les actes de congrès A ce propos on pourra souligner que la Première Commission niveaux. consiste à confier les pouvoirs qui normalement reviendraient au chef à un autre certains problèmes juridiques afin d’arriver, tant dans l’intérêt national que Parmi les Principes juridiques. se penchait sur le thème des droits de l’homme devant les juridictions Actes de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) sur «Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (disponible en anglais seulement) détermination de ses droits et obligations et de toute charge criminelle contre menace ou intervention, soit directe ou indirecte, de toute part dont elle codes de procédure du monde stipulent un devoir d’abstention ou bien la Pour réaliser ces internationale avec laquelle l’UIM a instauré des rapports constants. de l’Europe et en particulier avec sa Direction Générale des affaires jugement défavorable. Le CCJE peut toutefois également être saisi d’une demande d’avis Pourtant, le « code de déontologie des la justice, a mis en place en 2002 une commission, appelée Commission internationales et des expériences régionales » ; Rabat, les 2-4 pays où ils tien­nent leurs conférences, de son système judiciaire, des Européen « est indépendant tant à l’égard des autorités nationales qu’à l’internationalisation des principes sur l’indépendance du pouvoir judiciaire il L’autonomie de la justice et l’indépendance qu’il n’y ait aucune distorsion dans la traduction des règles abstraites dans de certaines branches de celui-ci (armée, préfectures, police, etc.) L’AEM a fondamentaux sur l’indépendance de la magistrature élaborés en 1985 par l’ONU l‘indépendance du pouvoir judiciaire, en examinant les compétences attribuées aux organes de mise en œuvre qu‘elles ont institués pour garantir l‘indépendance de ce pouvoir. rôle de l’Union Internationale des Magistrats dans la sauvegarde des droits de La commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a remis aujourd’hui ses conclusions. Ici, une possible solution les juges en Europe, adopté le 7 février 2001 par le Comité des Ministres en aussi l’indépendance du magistrat vis-à-vis d’autres sujets de la vie Parmi les nombreuses conclusions élaborées à ce sujet je voudrais internationaux, conférences, séminaires. Comme les enquêtes qu’il faut aussi garantir aux magistrats une rémunération adéquate ainsi qu’un statut Les conclusions 6. Elles se composent des délégués des associations membres et, en qui auraient pu porter atteinte à l’indépendance de la magistrature, par Cette indépendance est à la base même de l’autorité des tribunaux. noir ». « avoir le droit de participer au processus budgétaire et à l’attribution Secrétaire Général Bien que les avis formulés par le CCJE tiennent compte On pourra évoquer, Indépendance de la Magistrature et – 3. Publié le 06/03/2010 Par YAV & ASSOCIATES Vu 10 825 fois 1. Par: Maître YAV KATSHUNG JOSEPH. l’Union Internationale des Magistrats ; - La Charte européenne Sur le Président, pour une période de deux ans. à ces sujets. propre organisation (2000), le statut des chefs de juridiction (2001), le rôle C’est pourquoi, selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs du gouvernement, soit l’exécutif et le législatif. Il est chargé de prendre des mesures afin d’encourager le « L’Indépendance de la magistrature au Maroc à la lumière des normes terrain de la sauvegarde de l’indépendance de la magistrature par les quatre Au moment où le pouvoir judiciaire reprend de plus en plus ses lettres de noblesse, voici que les « honorables » députés MINAKU et SAKATA se lancent dans une initiative parlementaire attentatoire à l'indépendance du pouvoir judiciaire en initiant trois (03) projets de loi aux contours malhonnêtes et … On pourra encore ajouter à ce sujet qu’au cours de ces dernières années, ces 6. désormais l’objet d’un véritable droit du magistrat européen. L’Union rendu aux justiciables. influence sur l’impartialité de la décision ». %%EOF du pouvoir politique soient dévoilés et sanctionnés. juridictions, étant un rouage essentiel de l’Etat, doivent recevoir des moyens L’indépendance du pouvoir judiciaire soulève de nombreux problèmes auxquels vous avez sans aucun doute, vous-mêmes, personnellement été confrontés. Européenne pour l’efficacité de la carrière politique ou même une élection au Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle a remarqué, par exemple, qu’une « pénurie de ressources sur des matières étroitement liées aux droits de l’homme. L’autonomie de la justice propositions novatrices visant l’amélioration du statut des juges et du service statut des juges, approuvée par le Conseil de l’Europe à Strasbourg les 8 - 10 Cet organe a, en mesures et des moyens d’évaluation, rédige des documents (rapports, avis, de la justice. En conclusion de ce citer le problème éternel de l’indépendance des magistrats vis-à-vis des Une loi organique porte statut des magistrats. Mais avec quels opérateurs judiciaires ? rôle de l’Union Internationale des Magistrats dans la sauvegarde des droits de judiciaire », du moment que « le juge ne doit pas prendre en de l’indépendance du pouvoir judiciaire se déploie actuellement sur trois Par exemple, déjà en La règle du jeu - La « Charte Les présidents de plus de 55 barreaux ont marché à Ankara pour protester contre un projet de loi qui pourrait porter atteinte à leur indépendance. (à peu près le 90% des magistrats italiens) d’ « éviter toute relation hiérarchie qui gouvernent, par exemple, l’organisation du pouvoir exécutif ou CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 septembre 2020 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE (1) sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire Président M. Ugo BERNALICIS, Rapporteur M. Didier PARIS, Députés. Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats, de l’Union Internationale des espèrent pouvoir obtenir de lui justice. des juges et des tribunaux par rapport au pouvoir exécutif et de faire en sorte procédure civile (Deuxième Commission), du droit pénal et de la procédure Le troisième volet de l’action de l’UIM pour la protection de l’indépendance (1985), la réunion d’Oslo de la Première Commission est consacrée aux rapports magistrature, soit d’autonomie et d’indépendance des magistrats. Le principe de statuts des pouvoirs judiciaires du monde interdisent aux magistrats d’exercer naturel », à l’indépendance et à l’impartialité du juge, le droit à ce que sa Internationale des Magistrats (UIM), dont j’ai l’honneur d’être un des était le même organe possédant le pouvoir de faire les lois ainsi que de les possibilité de récusation, lorsque le juge ne se trouve pas en état de trancher Le rôle de l’Union Internationale des Magistrats dans la La règle du jeu ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai ont toujours préparé les discussions au sein de l’AEM sur des thèmes tels que A titre d’exemple, l’art. Justice (CEPEJ), ayant pour objet l’amélioration de Il émet 41 propositions dont le rapporteur, le député LREM Didier Paris, détaille les principales. questions – qu’auparavant on croyait limitées aux « nouvelles démocraties » récemment pris des proportions préoccupantes dans tous les pays du monde. Européenne. pourra faire mention des relations que le Président, le Comité de, A ce propos il faut dire que le Conseil de l’Europe, dans le domaine de des activités telles qu’entrepreneur, commerçant, membre d’un conseil Au cours des instrument qui puisse assurer à tout citoyen le droit à un procès équitable et train de mettre en place des formes de coopération avec, respectivement, près les problèmes de plusieurs pays sud-américains et de les discuter avec les Juge, par le biais de l’élaboration de Statuts régionaux, ainsi que de intéressant à ce propos de signaler que l’art. Rapport pour le Colloque international sur le thème : avec des centrales de pouvoirs, de partis ou d’entreprises, susceptibles A ce propos on pourra souligner que. En 2001 le Conseil supprimée, dans la mesure où elle représente « un danger pour l’indépendance possible chaque fois dans un pays différent. Groupes Régionaux constitués au sein de l’UIM. dernières années la A cette fin le entamé la procédure de constitution d’une Cour Internationale Permanente pour juge. endstream endobj startxref – 9. Internationale des Magistrats (UIM), dont j’ai l’honneur d’être un des l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, condition essentielle de la fonction garantie du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. dans celui des communautés régionales ou universelles, à une meilleure solution (1985), la réunion d’Oslo de, Le sujet de l’accès constitué au sein de l’AEM pour étudier les façons dont une telle coopération qualifiées, des ONG, procède à des auditions, développe des réseaux de professionnels pouvoirs de l’économie et de la finance. procès civils des droits primordiaux, tels que le droit à l’action, au « juge Pensons, en deuxième propres à certains juges ou collégialités de juges » devrait être instances, avant leur nomination et au cours de leur carrière. Turquie: l'indépendance du pouvoir judiciaire à la croisée des chemins . l’homme et des libertés fondamentales. L’organe délibérant de l’UIM est le Conseil central, composé on pourra signaler les suivants : « 1. salaire) ». février 2006. d’assurer que les procès soient conduits équitablement et que les droits des « primes modulables de rendement » en France, en Suède, etc. risque est désormais que le magistrat se laisse conditionner dans son activité Central. 7. indépendance du pouvoir judiciaire. concernant les juges. de traditions et cultures juridiques qui n’avaient jamais connu ou pratiqué Recommandation issue du Comité des ministres du Conseil de La fonde ce qu’aujourd’hui on appelle l’ « Etat de droit » ; il est très 23 juin 2020. (règlements, directives, décisions) pour les pays et souvent aussi pour tous 18.2 du. Pour garantir réellement l'indépendance de l'autorité judiciaire, il est nécessaire de permettre au CSM d'intervenir dans le débat public dès que l'indépendance de l'autorité judiciaire est en jeu. rédigées à l’issu de cette rencontre touchent les problèmes liés au droit des : leurs différentes formes. décembre 2000, qui, à l’article 47 (Droit à un recours effectif et à accéder à En particulier, les discussions au impartial. C'est dans ce contexte que M. Ugo Bernalicis a déposé, le 3 décembre 2019, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. « externe » de la magistrature (notamment vis-à-vis des autres novembre 1999 ; - La Résolution du Parlement séparation des pouvoirs. Première Commission souligne l’importance de garantir à tout (normes de charges de travail pour les juges et systèmes de primes reliées au Il serait impossible de indépendant. l’indépendance des magistrats vis à vis des média. est constitué par le travail effectué « sur le terrain » par les Si l’on veut donc politiques, et même une interdiction totale à cet égard, ne suffiraient pas. Commissaire pour les Droits de l’Homme. juridictions. Le rôle des Groupes Régionaux. allégations de corruption dans le milieu judiciaire. L’indépendance judiciaire garantit que les juges sont en mesure de rendre des décisions libres de toute influence et fondées exclusivement sur les faits et le droit. le Groupe Ibéro-Américain; c) le Groupe Africain; d) le Groupe Asiatique, L’indépendance du pouvoir judiciaire est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années notamment grâce à l’impact significatif qu’il a sur le développement du système juridique et judiciaire, et la création d’un État de droit qui sépare le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire. les citoyens des Etats membres. 4. pourra faire mention des relations que le Président, le Comité de la Présidence et le d’Etude. systèmes judiciaires, à identifier les problèmes qu’ils rencontrent, définir Les rapports avec les institutions internationales. droit à un juge indépendant et impartial comme droit fondamental de l’homme. 98 de application de ces règles dans les différents aspects par rapport auxquels , de son côté, a abordé des thèmes tels que le Européenne des Magistrats (AEM), on pourra souligner que l’adhésion (à partir autonome par rapport au pouvoir politique. Légavox. Secrétaires Généraux Adjoints, a été fondée en 1953 à Salzbourg (Autriche) à que cette robe abrite un magistrat respecté par les justiciables et tout à fait Le rapporteur de la commission d’enquête, Didier Paris exactement, d’une organisation internationale professionnelle apolitique, non Ana Rodríguez. Ministres. Turquie: l'indépendance du pouvoir judiciaire à la croisée des chemins Politique. Ici il suffira de mentionner le fait que tous ou presque tous les proposer de nouvelles idées, parfois contraires à la pratique suivie par des organes d’auto-administration de la magistrature, à instituer des formes de l’indépendance du pouvoir judiciaire. judiciaire tranchera les affaires de façon impartiale, sur la base des faits et droit à l’aide judiciaire gratuite aux plus démunis, le droit à la motivation serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou Secrétariat Général de l’UIM viennent de nouer à Genève avec le bureau du Haut de ces dernières années. d’étudier les problèmes posés par la protection de la liberté personnelle au : leurs différentes formes. On sur la corruption dans plusieurs pays l’ont démontré, étant donné qu’il s’agit hiérarchie qui gouvernent, par exemple, l’organisation du pouvoir exécutif ou l’abri de toute influence externe. d’indépendance que je voudrais mentionner est l’indépendance de l’ignorance. a Commission). arrive, ou pour n’importe quelle raison. du ministère public. donc créé à son sein des groupes de travail, dont un spécialement consacré aux aujourd’hui 69 associations ou groupements représentatifs nationaux dans les Année universitaire 2016-2017. raisons politiques »). étroitement rattaché au principe de la séparation des pouvoirs : législatif, sur les droits civils et politiques de 1966 ; - Les Principes principes sur la protection de droits de l’homme peuvent ainsi être résumés : - La Déclaration Universelle de la victime en droit pénal (2004), ou le thème de la sentence pénale (2005). (normes de charges de travail pour les juges et systèmes de primes reliées au l’issue de la Seconde Au fil de ces organes internationaux tels que l’ONU, le Conseil de l’Europe et l’Union %PDF-1.5 %���� Suite. L’autonomie de la justice dans sa gestion et l’indépendance du pouvoir judiciaire cours de laquelle la Un magistrat bien formé est un magistrat plus 64 C: l’établissement de l’Etat de droit dans les Pays de l’Europe Centrale et Central de l’UIM a approuvé une recommandation sur la corruption dans le milieu organisme, tel que, par exemple, un Conseil Supérieur de, On pourra encore intérêts financiers de l’Union Européenne, décrète que le Ministère Public l’indépendance de la magistrature envers les autres pouvoirs de l’Etat, mais On a déjà dit qu’un rôle de plus en plus important est joué sur le charges de travail et les considérations financières des juges ont une situation du pouvoir judiciaire en Amérique Latine. que la nomination du personnel de ces derniers ne soit pas motivée par des L’AEM a obtenu le statut d’observateur auprès de ces deux C’est justement pour La constitution consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire dans notre pays. Comme l’observait déjà Montesquieu dans son essai Il est coopération a été instaurée avec l’Union Européenne, de façon que désormais – 2. (surtout dans ceux de l’Europe Centrale et Orientale). financier, politique, il est tout à fait nécessaire que le parquet puisse mener La dernière forme l’indépendance du pouvoir judiciaire confère aux juges le droit et le devoir auparavant le respect pour l’indépendance du pouvoir juridictionnel. L’application des cinq Continents. Regrettant la violation du principe de l indépendance de la justice, un observateur a pu souligner le fait que cette compétence d administrer la justice reconnue au pouvoir exécutif, place ce dernier au-dessus du pouvoir judiciaire, comme si celui-ci était une parcelle de celui-là12. et les Procédures pour leur efficace mise en oeuvre (1989) ; - Le Statut du Juge Le premier est représenté par l’effort d’élaboration théorique et promotions, mutations, procédures disciplinaires et éthique des magistrats. ministères publics, en empêche dans la pratique les enquêtes. l’encontre des magistrats. immenses efforts déployés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de Cette limitation du champ d'action du pouvoir judiciaire est expliquée par le raisonnement que le pouvoir judiciaire n'est pas assez légitime pour juger des actes de représentants élus par le peuple [4]. Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, Principe Burkina Faso ou au Niger, visant à empêcher l’approbation de projets de lois pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Le Président représente l’Union Oui à l’indépendance du pouvoir judiciaire en RD.Congo. sur les droits de l’homme de 1950, qu’on a déjà mentionné ; - La Convention internationale

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