La compétence du Congrès est limitée au projet qui lui est soumis. Révision constitutionnelle: le ministre de la Défense patron du Premier ministre ... président du Sénat et du ministre de la Défense. Ainsi, depuis cette date – le Congrès étant pour la première fois saisi le même jour de deux projets de loi constitutionnelle –, les votes ont-ils été organisés dans huit bureaux de vote situés à proximité immédiate de l’hémicycle. Dans les premières années de la Vème République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a été également employé pour réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Toutes les autres fiches concernant « Les fonctions législatives », La loi, expression de la compétence législative du Parlement, L’exercice du droit d’amendement (et annexe). Les parlementaires ne peuvent d'adopter ou refuser la révision. 48C) sous réserve de la fenêtre parlementaire ouverte en 1995. La difficulté pour le pouvoir constituant dérivé est que la mise en application, le déclenchement effectif de la révision constitutionnelle est plus difficile. En matière de révision constitutionnelle, sa compétence ne se limite qu’à donner un avis (non contraignant) sur les projets ou propositions de loi de révision constitutionnelle (article 95 tiret 9). La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone. Interdire les cookies. Après avoir pris connaissance du projet de révision constitutionnelle, plusieurs partis politiques de l’opposition, les personnalités politiques et de la société civile se sont réunis le 22 décembre au siège du Rassemblement pour la modernité (RPM) pour mettre en place les bases d’un front uni contre ce projet «inique et rétrograde». Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Dans le texte de 225 articles soumis à l’APN … II. En fait, les vingt-deux révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. Une longue tradition habite cette salle qui a abrité les Etats généraux de 1789, les Assemblées nationale et constituante de mai et octobre 1789, l'Assemblée nationale puis la Chambre des députés de 1871 à 1879, les élections des présidents des IIIème et IVème républiques, de 1948 à 1956 c'est l'Assemblée de l'Union française qui y siège. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République, chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement). les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne). La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement. La révision de la Constitution - La procédure, La procédure de révision de la Constitution. - Septembre - octobre 2000, par référendum : Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République. Nul ne se laissera donc abuser par cette manipulation purement politique qui consiste à confondre avis et décision de la Cour. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (pour la ratification du traité de Maastricht). En Afrique, la révision totale ou partielle, permanente ou temporaire4, prend, du fait de ses usages souvent contre nature, une tournure … Les parlementaires sont placés dans l'hémicycle par ordre alphabétique et non par groupe parlementaire comme dans leur chambre d'origine. - Les révisions constitutionnelles depuis 1958, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Un nouveau tempo est en place au Parlement. L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. 19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement. L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Après l’installation de la Cour constitutionnelle, la question fut à nouveau soulevée. C’est ainsi qu’à l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères et la commission des finances se sont saisies pour avis du projet qui a abouti à la révision du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre intitulé « Des Communautés européennes et de l’Union européenne »et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ainsi que la commission des finances, du projet qui est devenu la loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant la loi de financement de la sécurité sociale. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir. Matériellement, elle décrit l’objet de la modification constitutionnelle résultat de cette procédure formelle »3. Il prévoit également qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Toutefois, une des règles nouvelles introduites par la révision constitutionnelle de juillet 2008 ne s’applique pas : la discussion d’un projet de loi constitutionnelle porte sur le texte initial du projet ou, en navette, sur le texte transmis par l’autre assemblée et non sur le texte adopté par la commission. Ayant pour seule mission d’approuver le texte adopté par les deux assemblées, en lieu et place du peuple souverain, il ne peut évidemment le modifier. « L’ampleur de la révision constitutionnelle de 2008 en fera un jalon dans l’histoire de la Ve République. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. Dissertation : Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ? Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. Dans ce cas il sera approuvé s'il réunit une majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés. Ses débats sont donc limités à une explication de vote présentée par chaque groupe politique de l’Assemblée et du Sénat. Lors de la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, la dénomination de la Cour d‟arbitrage a été remplacée par celle de « Cour constitutionnelle » afin d‟adapter sa dénomination à sa fonction réelle. Les effets des arrêts de la Cour constitutionnelle pour le législateur 20. Enfin, deux autres particularités de la discussion des projets et propositions de loi constitutionnelles sont à signaler : – les projets de loi constitutionnelle ne sont pas accompagnés d’une étude d’impact, par dérogation à la règle établie par la loi organique du 15 avril 2009 ; – la procédure du temps législatif programmé instituée sur le fondement de l’article 44 de la Constitution par la réforme du Règlement de mai 2009 ne peut être utilisée pour cette discussion. Le texte de révision doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans qu'il soit possible de réunir une commission mixte paritaire. L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. L’article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs. Puis suit le vote qui est personnel ; le vote peut avoir lieu à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou à la tribune ; le scrutin public est de droit lorsqu'il est demandé par le président de séance, le gouvernement ou un président de groupe et bien sûr pour l'adoption finale qui doit se faire à la majorité des 3/5èmes. Le Congrès, dont le Bureau est celui de l’Assemblée nationale, se réunit à Versailles sur convocation par décret du Président de la République soumis à contreseing. La constitution italienne actuelle a été promulguée le 27 décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 19482. La Constitution de la Ve République a connu de nombreuses évolutions institutionnelles. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République, chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement). En plus, les articles 222 de la Constitution et 22 de la loi organique de la Cour (Lei do La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées. Le contrôle de la constitutionnalité des lois, L’examen parlementaire des lois de finances, L’examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale, II. Contre une opinion qui invoquait le principe non bis in idem pour s’opposer au réexamen de la question par la Cour constitutionnelle… Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (modifiant le statut pénal du Président de la République et créant une procédure de destitution par le Parlement constitué en Haute Cour). Au final, la loi constitutionnelle du Président ATT à son ARTICLE 11, dispose que l’article 31 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 31 : « Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine, n’avoir aucune autre nationalité et jouir de … pp. Néanmoins, cette pratique contestée n’a plus été utilisée depuis l’échec du référendum du 27 avril 1969 relatif à la régionalisation et à la suppression du Sénat. Le projet de révision constitutionnelle annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 18 décembre a provoqué une véritable levée de bouclier. Il arrive que le pouvoir constituant interdit la révision de la Constitution avant l'écoulement d'un certain délai, à partir de sa mise en vigueur, pour éviter une décision brusquée et irréfléchie. 2 de la Constitution. Le renforcement de la fonction présidentielle, la reconnaissance de nouveaux pouvoirs au Parlement, l'accroissement du rôle du Conseil constitutionnel figurent parmi les évolutions majeures. - Octobre 1962, par référendum en application de l’article 11 de la Constitution : Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Ces derniers sont publics et sont retranscrits au Journal officiel. Loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser". Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel, Autoriser les cookies Elle ne pourra avoir lieu pendant une période d'intérim ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, ou pendant l'application de l'article 16 ni réformer la forme républicaine du gouvernement. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises. Touchant à la fois les fonctions de législation et de contrôle, l’ordre du jour des assemblées était auparavant fixé quasi-exclusivement par le gouvernement (Art. la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels. 3Si cette révision constitutionnelle semble satisfaire à la nécessité de rendre étanche droit pénal et politique, il n’en reste pas moins qu’il pose d’autres problématiques toutes aussi importantes. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de … Encadrées par des règles constitutionnelles complétées par la loi organique du 1er août 2001 (LOLF), les conditions d’examen des lois de fi... Alors même que les masses financières en jeu sont supérieures à celles du budget de l’État, le contrôle de la politique du Gouvernement en matiè... L’article 53 de la Constitution prévoit l’intervention du Parlement, sous certaines conditions, pour autoriser la ratification des conventions i... Corollaire de l’interdiction du mandat impératif, les votes sont personnels et les possibilités de délégation limitées. Le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l’un des pouvoirs qu’un Président de la République par intérim ne peut exercer. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution (pour la modification de la date des sessions parlementaires). En effet, la complexité de cette révision est fonction du degré de rigidité de la norme suprême. - Juin 1960, selon une procédure dérogatoire de révision concernant les dispositions relatives à la « Communauté », c’est-à-dire à l’ensemble géopolitique associant la France à ses anciennes colonies d’Afrique (procédure abrogée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) : Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (pour l’indépendance des États africains et malgache membres de la Communauté). Dans le premier cas, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d’une proposition de loi constitutionnelle. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne). parlementaire, de donner corps aux fonctions de contrôle et d’évaluation, de reconnaître l’opposition avec de nouveaux droits à la clé. Vous pouvez envoyer par mail vos commentaires et vos remarques à e20100633[at]inbox[dot]lv.. Dissertation : la révision constitutionnelle (3028 mots) de e20100633 est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité 3.0 (CC BY 3.0).. Vulnerant omnes, ultima necat. En revanche, est applicable le délai, introduit par la même révision, de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et sa discussion en séance, sans que le Gouvernement puisse s’en affranchir par l’engagement d’une procédure accélérée. Le nom officiel est « Constitution de la République italienne » car elle fait suite au référendum du 2 juin 1946, au cours duquel les Italiens se sont prononcés entre le Royaume et la République et ont élu l'Assemblée constituante qui l'a rédigée et votée. — Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008. La proposition de désigner un vice-président de la République, contenue dans la première mouture du projet de révision constitutionnelle, n’a pas été retenue dans le texte final préparé par la Commission Ahmed Laraba. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution (pour la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles – en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat). Citant d’entrée de jeu le chef de l’Etat qui relevait que « c’est quand il fait beau, et non quand il pleut, qu’on répare la toiture », Franck Nguema a relevé que contrairement à ce qui se dit dans l’opposition cette révision constitutionnelle s’inscrit dans la volonté de l’exécutif d’assurer « le consensus, la continuité de l’Etat et la stabilité ». en lui conférant une fonction institutionnelle. Sic transit hominis regnum. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne). Le projet de révision constitutionnelle annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 18 décembre a provoqué une véritable levée de bouclier. A l’analyse de ce projet de loi portant révision de la constitution, les MAMBOUNDOUISTES expriment leur immense surprise et marquent leur étonnement face à l’annonce de cette énième révision constitutionnelle dont on ne comprend pas la motivation réelle, ni l’urgence sur cette question fondamentale qui codifie la vie de la Nation. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Quant à ses résultats concrets, le comité considère qu’ils sont importants ». 5. En fait, cette complication peut … La loi est l’expression de la volonté générale. fonctions gouvernementales avant la révision constitutionnelle de 2011. Puis intervient le vote qui a lieu soit par appel nominal à la tribune soit, depuis la modification du Règlement du 28 juin 1999, selon d’autres modalités fixées par le Bureau du Congrès. De plus, la révision de la Constitution peut être limitée par sa mise en œuvre assez complexe. Allez au contenu, Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ainsi que nous l’avons exposé en introduction, la constitution prévoit généralement, si elle répond à la définition formelle, ces procédures particulières qui vont avoir pouvoir de réviser la constitution. Le Premier Ministre ou un ministre expose l'objet de la révision puis s'expriment les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et un représentant de chaque groupe. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. La navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Mais il est évident qu'un tel travail d'inventaire ne peut pas porter sur l'ensemble des pays du monde, à moins d'y réserver une étude monographique tout entière. Impact de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 sur la promotion de la démocratie en RDC – Chapitre troisième : Ce chapitre aborde en premier lieu les motivations ayant entraîné la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 en RDC et en second lieu, il se propose d’évaluer son impact sur la promotion de la démocratie avant de parler des perspectives d’avenir. Un règlement, reconduit à chaque nouvelle réunion, a été adopté en 1963 ; il régit les débats. 61-1). L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Allez à la navigation. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés ; plusieurs milliers sont ainsi dé... L’article 40 de la Constitution limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Alors que l’on croyait l’après Ali Bongo de l’ordre du fantasme, le conseil des ministres de ce vendredi a annoncé un vaste chantier de reforme constitutionnelle pour pallier à la vacance de pouvoir du président de la République ou d’empêchement définitif en retouchant près d’une trentaine d’articles. L’examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative de droit commun. Maintenant, l’article 48-2C dispose que « deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour ». Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Le texte est définitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionnelle de 2000 visant à réduire à cinq ans le mandat du Président de la République), soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles. Or, notre thèse a pour objet de rechercher la validité des limites à la révision constitutionnelle, et La procédure de révision de la Constitution. Si l'origine de la révision est parlementaire, le texte sortant du parlement doit être ratifié par référendum. La durée des fonctions: Aux termes de l’article 222 de la Constitution, les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés pour 9 ans et leur mandat n’est pas renouvelable. 6 LA REVISION DE LA CONSTITUTION II. À la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d’une commission mixte paritaire, ni demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Actuellement le public peut visiter l'exposition : "Les grandes heures du Parlement". Le bilan de cette révision, largement partagé par les praticiens et les constitutionnalistes, conduit à penser qu’une partie de la démarche entamée Ainsi en va-t-il de la question de la sécurité juridique et plus largement du régime politique de la V e République. L’adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Est également applicable le délai de quatre semaines entre la transmission du texte par la première assemblée saisie et sa discussion devant la seconde. 45-66. La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La révision désigne une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé39. En cas de projet, le président de la République peut ne pas soumettre le texte à référendum mais préférer recourir au Congrès, c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution (pour l’extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs). Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale. La nature des limites du pouvoir de révision A. L’encadrement de la procédure de révision. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (relatif à la Nouvelle-Calédonie). En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l’approbation des deux assemblées réunies en Congrès. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale. Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-quatre révisions constitutionnelles d’importance inégale. Qu'est-ce qu'un cookie ? A … Une fonction qui fait du dernier cité, le supérieur hiérarchique du Premier ministre, chef du gouvernement. La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapte… Le Congrès est convoqué par le Président de la République le jour fixé par lui, à Versailles (aile du Midi), sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale et de son bureau. Vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans du mandat présidentiel. À défaut de constitution d’une commission spéciale – cette éventualité ne s’étant jamais produite, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat – les projets ou propositions sont renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, d’autres commissions pouvant se saisir pour avis. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu'il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art.

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